Formalités d’entreprise

Constitution de votre société clé en main

Pack ``Création d'entreprise``

Formalités juridiques

Notre prestation

Le pack « création d’entreprise » comprend l’ensemble des formalités juridiques réalisées par un Avocat spécialisé en droit des sociétés.

Nos prestations couvrent :

  • Aide au choix de la structure juridique la mieux adaptée à votre situation et à votre projet
  • Rédaction des statuts constitutifs de votre société
  • Rédaction de l'attestation de non condamnation, convention de domiciliation, liste des souscripteurs, etc.
  • Dans le cas des créateurs inscrits à Pôle emploi, tous les éléments permettant le maintien des allocations (ARE)

Choix de la structure juridique

Créer une société consiste à donner naissance à une personne morale, juridiquement distincte des personnes physiques que sont les associés fondateurs.

Il existe différentes formes de sociétés aux caractéristiques propres, décrites ci-dessous : 

  • La SAS dispose de la structure de la SA, rassurante pour les investisseurs, et de la souplesse de la SARL au niveau de son fonctionnement : absence de capital minimum, commissaires aux comptes facultatifs, très grande liberté statutaire.
  • Ce sont les associés qui décident du fonctionnement et de la répartition du pouvoir au sein de l’entreprise. 
  • La SAS est la structure idéale pour les créateurs d’entreprises à fort potentiel de développement
  • La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés 
  • La SA est une société commerciale constituée de 7 associés au minimum. Chaque associé (ou actionnaire) n’est responsable qu’à la hauteur de son apport. La SA nécessite la constitution d’un capital social de 37.000 € au minimum.
  • La société anonyme est réservée aux projets de grande envergurenécessitant des capitaux importants.
  • La SA requiert la tenue d’une assemblée générale et d’un conseil d’administration.
  • La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • Société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur apport initial dans l’entreprise.
  • La SARL est particulièrement adaptée aux projets avec un bon potentiel de développement et aux créateurs ayant besoin d’investir dans du stock ou du matériel.
  • Le capital est fixé librement par les statuts. Il est réparti au minimum entre 2 associés.
  •  La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • L’EURL est une forme de SARL, mais avec un seul associé.  
  • L’EURL doit avoir un capital minimum de 1 €
  • L’avantage principal de l’EURL est de limiter la responsabilité commerciale du dirigeant au montant de son apport initial, à condition toutefois de bien séparer les biens de l’entreprise du patrimoine personnel.
  • L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Immatriculation au Greffe

  • Enregistrement des statuts

    Enregistrement des statuts constitutifs auprès du Centre des Formalités de Entreprises (CFE)

  • Avis de constitution dans un journal d'annonces légales

    Rédaction et publication de l’avis obligatoire de constitution de la société dans le département de domiciliation de la société. (Frais de publication obligatoires non inclus dans le pack – Environs 250 €TTC)

  • Enregistrement et immatriculation de la société

    Rédaction du formulaire M0, choix des options fiscales et dépôt du dossier complet auprès du Greffe, du CFE et de la CCI. (Frais d’enregistrement obligatoires au Greffe non inclus dans le pack – environs 49€TTC)

Préalable

Avant d’immatriculer votre entreprise, réfléchissez à la dénomination sociale que vous souhaitez lui donner. C’est sous ce nom que votre société sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.Il s’agit donc de bien choisir cette dénomination et de s’assurer de sa disponibilité.

Si vous créez une société, vous devrez, avec vos associés, constituer un apport qui formera son capital. L’immatriculation ne sera possible qu’après avoir ouvert un compte bancaire professionnel et obtenue l’attestation de dépôt des fonds par votre banque.

Nos délivrables

Nos travaux s’effectuent en quatre étapes :

  • Entretien préliminaire pour bien appréhender le choix de votre structure juridique, la situation des associés, les options fiscales retenues et les diverses spécificités.
  • Rédaction des statuts constitutifs par un Avocat spécialisé en droit des affaires.
  • Élaboration des diverses formalités juridiques et administratives.
  • Enregistrement et immatriculation auprès du Greffe, du CFE et de la CCI.

Je suis intéressé et je souhaiterais prendre contact avec vous au plus vite

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